Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site boutiquerougegarance.com est exploité par :
Rouge Garance
Entreprise individuelle – Bérénice Barrault
9 Grande Rue
71100 Chalon-sur-Saône – France
SIRET : 944 299 122 00017
E-mail : contactrougegarance@gmail.com
Rouge Garance bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits réalisées sur le site boutiquerougegarance.com entre Rouge Garance et ses clients consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat ou disposer, le cas échéant, de l’autorisation nécessaire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Rouge Garance se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, sans que ces modifications ne s’appliquent rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Rouge Garance apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits, notamment concernant leur composition, leur taille, leurs caractéristiques et leur origine lorsqu’elle est indiquée.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation d’une commande, Rouge Garance en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes concernées lorsque la commande ne peut être honorée.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Rouge Garance bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Rouge Garance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix et les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail récapitulant les informations essentielles de son achat.
Rouge Garance se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du passage de la commande et peuvent évoluer.
Les transactions sont traitées au moyen des services de paiement intégrés ou proposés par Shopify et, selon le moyen de paiement choisi, par les prestataires de paiement concernés.
Rouge Garance n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Les produits restent la propriété de Rouge Garance jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés après validation du paiement.
Les expéditions sont réalisées via Boxtal, permettant l’utilisation de différents transporteurs et modes de livraison selon la destination.
Les modes de livraison disponibles, leur prix et les informations correspondantes sont présentés au Client lors de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés selon la destination et le mode de livraison sélectionné.
La livraison est offerte dès 70 € d’achat en France.
Pour les autres destinations, les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes. En cas d’erreur constatée avant l’expédition, il est invité à contacter Rouge Garance au plus vite.
Lorsqu’un colis est retourné à Rouge Garance en raison d’une non-réclamation ou d’informations de livraison incorrectes fournies par le Client, une nouvelle expédition pourra être proposée. Les frais de cette nouvelle expédition pourront être mis à la charge du Client lorsque le retour résulte de son fait.
En cas de problème, perte, avarie ou retard de livraison, le Client est invité à contacter Rouge Garance à contactrougegarance@gmail.com afin qu’une solution puisse être recherchée avec le transporteur.
Les dispositions légales applicables en matière de livraison restent pleinement applicables.
Article 8 – Politique commerciale de retour sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Rouge Garance permet au Client de demander le retour d’un article dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Pour bénéficier de cette politique commerciale, le produit doit être retourné dans son état d’origine, non porté au-delà d’un simple essayage, non lavé et non endommagé, avec ses étiquettes lorsqu’elles sont présentes.
Pour effectuer une demande, le Client peut utiliser la fonctionnalité de retour disponible depuis son compte client ou contacter :
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf notamment lorsque le retour résulte d’une erreur de Rouge Garance ou d’un produit défectueux ou non conforme.
Les articles soldés ou en promotion peuvent bénéficier de cette politique de retour dans les mêmes conditions que les autres articles.
Les conditions détaillées sont disponibles dans la Politique de retour et de remboursement du site.
Article 9 – Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer Rouge Garance de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien.
La demande peut notamment être effectuée à l’adresse :
ou au moyen de la fonctionnalité de retour/rétractation mise à disposition sur le site.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le Client peut manipuler ou essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Rouge Garance rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Rouge Garance est informée de la décision de rétractation. Rouge Garance peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Ces règles correspondent au cadre rappelé par la DGCCRF pour le commerce électronique et le droit de rétractation. economie.gouv.fr
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés certains biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les éventuelles exclusions sont appréciées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 11 – Produits défectueux ou non conformes et garanties légales
Les produits vendus par Rouge Garance bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir lorsqu’un produit délivré n’est pas conforme au contrat dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle. Leur existence et leurs modalités ne sont pas limitées par la politique commerciale de retour de 30 jours.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter Rouge Garance à :
La DGCCRF rappelle que les CGV destinées aux consommateurs doivent informer sur l’existence, le contenu et les modalités des garanties légales. economie.gouv.fr
Article 12 – Échanges
Rouge Garance ne propose pas d’échange automatique.
Si le Client souhaite une autre taille, un autre coloris ou un autre produit, il peut passer une nouvelle commande sur le site afin d’éviter une éventuelle rupture de stock et retourner séparément l’article initial conformément aux conditions applicables.
Article 13 – Responsabilité
Rouge Garance est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution résulte du fait du Client, d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d’une autre cause d’exonération reconnue par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site ou d’une commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer la relation client, satisfaire aux obligations légales et, lorsque le Client y a consenti, lui adresser certaines communications commerciales.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux cookies et aux droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le Client peut contacter :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site Rouge Garance, notamment les textes, photographies, visuels, éléments graphiques et logo, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation totale ou partielle de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Article 16 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Rouge Garance afin de rechercher une solution amiable :
Après une réclamation écrite préalable auprès de Rouge Garance et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rouge Garance :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Une demande de médiation peut notamment être déposée directement auprès de CM2C.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, Rouge Garance et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au dispositif de médiation indiqué à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.